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Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits sur dcpmedical.com. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse si il en existe une pour un paiement comptant sans escompte. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de traitement et d'expédition. (Voir expédition /délais et coûts).

1.2 – dcpmedical.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de dcpmedical.com jusqu'a l’encaissement complet du prix par dcpmedical.com.

1.4 - Les produits et services vendus sur dcpmedical.com sont des produits professionnels certains nécessitent une connaissance professionnel. Les particuliers ont la possibilité d’acheter sur dcpmedical.com.

Article 2 - Commande

Sur Internet : dcpmedical.com  
Vous pouvez également commander par :

    Par téléphone au 0493396688 depuis la France métropolitaine.  
    Du lundi au vendredi de 9h à 18h00

    Par fax au 0493994541

Article 3 - Validation

La validation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.  
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par dcpmedical.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par dcpmedical.com et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

La demande en quantité importante d’un produit proposé pourra faire l’objet de livraisons partielles dans des délais plus importants que ceux détaillés dans l’article 5. En conséquence, dcpmedical.com  se réserve le droit d’étaler les livraisons des commandes d'un même produit en quantité importante. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Article 5 - Livraison

- Généralités

Les produits achetés sur dcpmedical.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Pour tout produits disponibles en stock nous livrons dans un délai moyen de 72 heures sur toute la France métropolitaine. En cas d’indisponibilité du produit dans nos locaux, le délai de livraison sera de 8 à 15 jours à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement par dcpmedical.com en cas de paiement par chèque. Ces délais sont indiqués à titre indicatif. dcpmedical.com ne peut être tenue responsable pour un dépassement de ces délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande.

Nos colis sont livrés par la poste ou par transporteur express, la société dcpmedical.com n 'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison ou de garantir que le livreur contactera le client avant de passer. En cas d'absence le client peut être amené à aller récupérer son colis à la poste.

Tout dépassement de plus de 7 jours de la date limite contractuelle (22 jours ouvrables) permet au client de dénoncer le contrat. Néanmoins, un retard de livraison ne peut donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. dcpmedical.com  ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des disponibilités différentes, la livraison est suspendue jusqu’à l’approvisionnement. dcpmedical.com  se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.

- Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à dcpmedical.com  toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Puis, en fonction des cas définis à l'article 12.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :  
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues  
Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande.

- soit par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.  
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.  
Afin de permettre à dcpmedical.com  de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à DCP médical dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, Service Paiement -1 rue du Pont Romain - 06400 Cannes.

Article 7 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s'effectuera sur proposition de dcpmedical.com par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 8 - Satisfait ou remboursé 10 jours - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de dcpmedical.com  sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Sur dcpmedical.com , ce délai est étendu à 10 jours pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Pour un achat effectué en magasin, cet engagement est différent de celui de notre site Internet.

Adresse de retour :

DCP Médical, 1 Rue du pont Romain, 06400 Cannes.

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

Par téléphone au 0493396688 du lundi au vendredi de 9h à 18h00

Par mail : dcpmedical@orange.fr

Article 10 - Propriété intellectuelle

- Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site dcpmedical.com  sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site dcpmedical.com  ou de tout ou partie des éléments se trouvant ce site est strictement interdite..

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de dcpmedical.com  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.  
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 0493396688 ou par mail dcpmedical@orange.fr

Article 12 - Garantie

- Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par tel au0493396688 accessible indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées notamment en annexe 1 des présentes conditions.

- Garantie contractuelle

Les produits achetés sur dcpmedical.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter l’assistance téléphonique.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

    Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, électrodes, brassard de tensiomètre …)

    L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

    Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

    Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé dcpmedical.com

    Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.

    Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.

Article 13 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et ne sont pas diffusées à des tiers autres que nos partenaires nécessaires pour l’exécution de votre commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire DCP Medical 1 rue du pont romain 026400 cannes, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

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Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :  
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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