Conditions générales
de vente
Les présentes conditions régissent
exclusivement les ventes de produits sur dcpmedical.com. Ces produits
sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes
autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.
Article 1 - Prix
1.1 - Les prix de nos produits
sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse
si il en existe une pour un paiement comptant sans escompte. Ils ne
comprennent pas la participation aux frais de traitement et d'expédition.
(Voir expédition /délais et coûts).
1.2 – dcpmedical.com se réserve
le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation
de votre commande.
1.3 - Les produits demeurent
la propriété de dcpmedical.com jusqu'a l’encaissement complet du
prix par dcpmedical.com.
1.4 - Les produits et services
vendus sur dcpmedical.com sont des produits professionnels certains
nécessitent une connaissance professionnel. Les particuliers ont la
possibilité d’acheter sur dcpmedical.com.
Article 2 - Commande
Sur Internet : dcpmedical.com
Vous pouvez également commander par :
Article 3 - Validation
La validation de votre commande
vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par dcpmedical.com
constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par dcpmedical.com
et ses clients.
Article 4 - Disponibilité
La demande en quantité importante
d’un produit proposé pourra faire l’objet de livraisons partielles
dans des délais plus importants que ceux détaillés dans l’article
5. En conséquence, dcpmedical.com se réserve le droit d’étaler
les livraisons des commandes d'un même produit en quantité importante.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur
le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles
mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité
de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons
par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous
serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Article 5 - Livraison
- Généralités
Les produits achetés sur dcpmedical.com
ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco.
Pour tout produits disponibles
en stock nous livrons dans un délai moyen de 72 heures sur toute la
France métropolitaine. En cas d’indisponibilité du produit dans
nos locaux, le délai de livraison sera de 8 à 15 jours à compter
de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter
de la réception du paiement par dcpmedical.com en cas de paiement par
chèque. Ces délais sont indiqués à titre indicatif. dcpmedical.com
ne peut être tenue responsable pour un dépassement de ces délais
indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande.
Nos colis sont livrés par
la poste ou par transporteur express, la société dcpmedical.com n
'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison
ou de garantir que le livreur contactera le client avant de passer.
En cas d'absence le client peut être amené à aller récupérer son
colis à la poste.
Tout dépassement de plus de
7 jours de la date limite contractuelle (22 jours ouvrables) permet
au client de dénoncer le contrat. Néanmoins, un retard de livraison
ne peut donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
Les produits sont livrés à
l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus
de commande.
En cas de livraison par un
transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce
dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir
avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à
compter de la date de votre validation de commande. dcpmedical.com
ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à
une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous
par le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs
produits en même temps et que ceux-ci ont des disponibilités différentes,
la livraison est suspendue jusqu’à l’approvisionnement. dcpmedical.com
se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée
que pour un seul envoi.
Nous vous invitons également
à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le
Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par chèque,
la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.
- Réserves
Vous devez notifier au transporteur
et à dcpmedical.com toutes réserves sur le produit livré (par
exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Puis, en fonction des
cas définis à
l'article 12.1 ci-dessous,
vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement
prévues à cet article.
Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats
s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande.
- soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque
bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
Afin de permettre à dcpmedical.com de gérer au mieux votre commande,
le chèque sera à envoyer à DCP médical dans les 2 jours ouvrés
suivant votre validation de commande, Service Paiement -1 rue du Pont
Romain - 06400 Cannes.
Article 7 - Remboursement
Les remboursements des produits
dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans
les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date
à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s'effectuera
sur proposition de dcpmedical.com par chèque bancaire adressé au nom
du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation le
client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel
par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en
espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des
achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous
forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous
cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement
ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Article 8 - Satisfait ou
remboursé 10 jours - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions
légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter
de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation
auprès de dcpmedical.com sans avoir à justifier de motifs ni
à payer de pénalité. Sur dcpmedical.com , ce délai est étendu à
10 jours pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
En cas d’exercice du droit
de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits
achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour
restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer
dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)
permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés
d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Pour un achat effectué en
magasin, cet engagement est différent de celui de notre site Internet.
Adresse de retour :
DCP Médical, 1 Rue du pont
Romain, 06400 Cannes.
Article
9 - Service clientèle
Pour toute information ou question,
notre Service clientèle est à votre disposition :
Par téléphone au 0493396688
du lundi au vendredi de 9h à 18h00
Par mail : dcpmedical@orange.fr
Article 10 - Propriété
intellectuelle
- Tous les textes, commentaires,
ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés
sur le site dcpmedical.com sont strictement réservés au titre
du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle
et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions
du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation
pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire
plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction
ou représentation totale ou partielle du site dcpmedical.com
ou de tout ou partie des éléments se trouvant ce site est strictement
interdite..
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont
conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables
en France. La responsabilité de dcpmedical.com ne saurait être
engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit
est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous
appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez
de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons
à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître
les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez
des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter
au 0493396688 ou par mail dcpmedical@orange.fr
Article 12 - Garantie
- Garantie légale
Conformément aux dispositions
légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et
en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions,
nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment
défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez
le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter
par tel au0493396688 accessible indiqué dans l’email de confirmation
de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela
il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail
et votre mot de passe.
Les produits doivent nous être
retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les
avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage,
notice...).
Vous bénéficiez également
de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions
légales précisées notamment en annexe 1 des présentes conditions.
- Garantie contractuelle
Les produits achetés sur dcpmedical.com
peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée
sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître
les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout
problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter l’assistance
téléphonique.
Pour pouvoir bénéficier de
la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement
de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles
ne couvrent pas :
Le remplacement des consommables
(batteries, ampoules, fusibles, électrodes, brassard de tensiomètre
…)
L'utilisation anormale
ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter
attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
Les pannes liées aux accessoires
(câbles d'alimentation...),
Les défauts et leurs conséquences
liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit
est destiné.
Toutefois, en tout état de
cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment
celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.
Article 13 - Droit applicable
- Litiges
Le présent contrat est soumis
à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 - Informations
nominatives
Les informations et données
vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et
ne sont pas diffusées à des tiers autres que nos partenaires nécessaires
pour l’exécution de votre commande. Elles peuvent être transmises
aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées
de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution,
traitement et paiement. Ces informations et données sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations
légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer
et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations
que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique
et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit de nous écrire DCP Medical 1 rue du pont romain 026400
cannes, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible
votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur,
votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un
titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse
à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors
adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Notre site est également conçu
pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est
entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie
a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne
sont donc utilisés par dcpmedical.com que dans le but d'améliorer
le service personnalisé qui vous est destiné.
Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la
présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement
à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat,
le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- correspondre à
la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle
- présenter les qualités
qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la
présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement
à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la
consommation
L'action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la
présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement
à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code
civil
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
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